Conditions générales de vente – Professionnels
Faim de Découvertes
Dylan Dumont – Entrepreneur individuel (EI)
Adresse professionnelle : 238 avenue Jean Rieux 31500 Toulouse
SIREN : 107623654
SIRET : 10762365400012
E-mail : contact@faim-de-decouvertes.fr
Téléphone : 0636086781
Version du 11 septembre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Faim de Découvertes, ci-après « le Prestataire », réalise ses prestations pour des clients professionnels, associations, établissements scolaires, structures de loisirs, établissements sociaux ou médico-sociaux, collectivités, établissements publics et autres organismes, ci-après « le Client ».
Elles ne sont pas destinées aux consommateurs réservant une prestation à titre personnel.
Les présentes CGV constituent le cadre général de la relation contractuelle. Les caractéristiques particulières de chaque prestation sont définies dans le devis et, lorsque nécessaire, dans les fiches techniques ou documents annexes qui y sont associés.
Pour les personnes publiques, les dispositions impératives du droit de la commande publique et les documents contractuels du marché prévalent sur les stipulations incompatibles des présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
Faim de Découvertes conçoit et anime notamment des prestations pédagogiques, scientifiques, culturelles, touristiques, alimentaires, créatives et événementielles.
Ces prestations peuvent notamment prendre la forme d’ateliers, d’animations, de stands, de visites guidées, de dégustations, d’activités de pâtisserie ou de loisirs créatifs.
Elles peuvent être réalisées dans les locaux du Client, sur le lieu d’une manifestation ou dans un espace public.
La nature précise de la prestation, son contenu, son public, sa durée, son lieu, ses conditions de réalisation, le nombre de participants et son prix sont définis dans le devis et, le cas échéant, dans une fiche technique ou logistique.
Seules les caractéristiques expressément convenues dans les documents contractuels engagent les parties.
Article 3 – Devis et documents contractuels
Chaque prestation fait en principe l’objet d’un devis précisant notamment sa nature, sa date, sa durée, son lieu, son prix et, lorsque cela est nécessaire, les principales conditions particulières de réalisation.
Sauf mention contraire, le devis est valable pendant 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Cette durée de validité ne garantit pas la disponibilité du Prestataire à la date souhaitée. La date n’est définitivement réservée que lorsque les conditions prévues aux articles 4 ou 5 sont remplies.
Les documents contractuels comprennent, selon les cas :
- le devis accepté ;
- les présentes CGV ;
- les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis ;
- les fiches techniques ou logistiques expressément intégrées à la commande ;
- les éventuels échanges écrits acceptés par les parties ;
- pour une personne publique, le bon de commande et les autres documents du marché.
En cas de contradiction entre les CGV et une condition particulière expressément convenue dans le devis, la condition particulière prévaut.
Article 4 – Réservation par un Client professionnel privé
Pour un Client professionnel privé, la réservation devient ferme après :
- acceptation du devis et des présentes CGV ;
- retour du devis daté et signé portant la mention « Bon pour accord » ;
- encaissement de la somme demandée à la réservation.
Sauf indication prévoyant un paiement intégral avant la prestation, un acompte de 30 % du montant du devis est demandé à la réservation.
Le devis peut prévoir, selon la prestation ou les circonstances de la commande, le paiement de la totalité du prix avant son exécution.
L’acompte doit être réglé dans les sept jours calendaires suivant l’acceptation du devis et, dans tous les cas, avant la prestation. En cas de commande effectuée moins de sept jours avant la prestation, il est exigible immédiatement.
Tant que la somme demandée n’a pas été encaissée, la date n’est pas définitivement réservée et peut être remise à disposition après information du Client.
Le versement d’un acompte engage fermement les deux parties.
Article 5 – Réservation par une personne publique
Pour une collectivité territoriale, un établissement public ou une autre personne soumise aux règles de la commande publique, aucun acompte commercial n’est demandé sauf disposition particulière légalement applicable ou expressément prévue par les documents du marché.
La date est considérée comme réservée après réception du devis accepté ainsi que :
- du bon de commande correspondant ;
- ou d’un engagement écrit suffisamment précis émis ou signé par une personne habilitée à engager la structure.
Lorsque la procédure interne de l’acheteur public ne prévoit pas la signature du devis, un bon de commande faisant clairement référence au devis et à son montant peut tenir lieu d’acceptation avec l’accord du Prestataire.
Le Client public communique au Prestataire les informations nécessaires à sa facturation et au dépôt de la facture sur Chorus Pro.
Article 6 – Prix et TVA
Les prix sont déterminés en fonction des caractéristiques de la prestation et sont indiqués dans le devis.
Les éventuelles remises commerciales sont celles expressément indiquées dans le devis. Aucune réduction de prix n’est acquise au Client en l’absence de stipulation particulière.
Faim de Découvertes bénéficie, sous réserve du maintien de son régime fiscal, de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n’est donc facturée au Client.
La mention officielle applicable est :
« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). »
En cas de modification du régime fiscal du Prestataire, les documents commerciaux ultérieurs seront adaptés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 – Déplacements et frais complémentaires
Sauf disposition différente prévue au devis, les frais de déplacement sont inclus dans le prix dans un rayon de 15 kilomètres autour de l’adresse professionnelle de Faim de Découvertes située à Toulouse (31500).
Au-delà, des frais de déplacement peuvent être facturés selon les conditions précisées dans le devis.
Lorsque la prestation le nécessite, peuvent également être facturés après indication dans le devis ou accord préalable du Client :
- les péages ;
- le stationnement ;
- les transports ;
- les repas ;
- l’hébergement ;
- les achats ou locations spécifiquement nécessaires à la prestation.
Article 8 – Facturation et paiement des Clients professionnels privés
Sauf condition particulière prévue dans le devis, la facture de solde est émise le jour de la prestation ou à son achèvement.
Elle est payable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission. La date d’échéance exacte figure sur la facture.
Les règlements peuvent être effectués par :
- virement bancaire ;
- chèque ;
- espèces dans les limites autorisées par la réglementation.
Un paiement par chèque n’est considéré comme définitif qu’après son encaissement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 9 – Facturation et paiement des personnes publiques
Les factures destinées aux personnes publiques sont déposées sur Chorus Pro conformément aux règles applicables à la facturation de la commande publique.
Le règlement intervient par virement selon les délais légaux et réglementaires applicables à l’acheteur concerné et selon les documents du marché.
Le Client communique au Prestataire les informations administratives nécessaires, notamment le numéro d’engagement ou de bon de commande, le SIRET destinataire et, lorsque nécessaire, le code du service destinataire.
Article 10 – Retard de paiement d’un Client professionnel privé
Toute somme qui n’est pas réglée à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Les pénalités sont calculées à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.
Le taux annuel applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée.
Le calcul est effectué selon la formule suivante :
Montant restant dû × taux annuel applicable × nombre de jours de retard ÷ 365.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement.
Le Prestataire peut également suspendre toute nouvelle prestation tant que les sommes arrivées à échéance n’ont pas été réglées.
Article 11 – Modification d’une prestation
Toute demande de modification portant notamment sur la date, les horaires, le lieu, la durée, le nombre ou les caractéristiques des participants, le contenu ou les conditions matérielles de la prestation doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais.
Faim de Découvertes s’efforce d’y répondre favorablement lorsque ses disponibilités ainsi que les contraintes pédagogiques, techniques, matérielles et de sécurité le permettent.
Une modification ne devient contractuelle qu’après acceptation du Prestataire.
Elle peut nécessiter une adaptation du contenu ou du prix et, le cas échéant, l’établissement d’un nouveau devis.
Lorsque la modification ne peut être acceptée, les conditions initialement convenues restent applicables. Si le Client ne souhaite plus leur maintien, les règles d’annulation prévues à l’article 12 s’appliquent.
Article 12 – Annulation et report à la demande du Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit.
En cas d’annulation :
Plus de 30 jours avant la prestation : le Client peut demander un report ou l’annulation. Les sommes versées sont remboursées, à l’exception des frais déjà engagés spécifiquement pour la prestation et ne pouvant pas être récupérés.
Entre 7 et 30 jours avant la prestation : une indemnité correspondant à 30 % du montant total du devis est due.
Moins de 7 jours avant la prestation : une indemnité correspondant à 50 % du montant total du devis est due.
Les sommes déjà versées sont imputées sur l’indemnité applicable.
Lorsque les circonstances et les disponibilités du Prestataire le permettent, une prestation peut être reportée plutôt qu’annulée.
Une prestation ne peut être reportée qu’une seule fois à la demande du Client, sauf accord écrit contraire.
En cas d’annulation ultérieure d’une prestation ayant déjà fait l’objet d’un report à la demande du Client, une indemnité pouvant aller jusqu’à 100 % du montant du devis peut être appliquée en fonction notamment du délai de prévenance, du travail de préparation réalisé, des frais engagés et de la possibilité de réattribuer la date.
Les parties restent libres de convenir par écrit d’une solution amiable différente lorsque les circonstances le justifient.
Article 13 – Absence ou impossibilité d’exécution imputable au Client
Lorsque le Prestataire se présente au lieu, à la date et à l’heure convenus mais que la prestation ne peut être réalisée en raison notamment :
- de l’absence du Client ou des participants ;
- de l’absence d’un responsable nécessaire à l’accueil ;
- de la fermeture du site ;
- d’une impossibilité d’accès imputable au Client ;
une indemnité correspondant à 80 % du montant du devis peut être facturée.
Les frais de déplacement et autres frais effectivement engagés restent dus.
Lorsqu’un défaut de locaux, de matériel ou de moyens logistiques que le Client s’était engagé à fournir rend totalement impossible l’exécution de la prestation, tout ou partie du prix peut rester dû, jusqu’à concurrence du montant total du devis, en fonction des frais engagés, du temps mobilisé, du travail de préparation et de la possibilité de réattribuer la date.
Article 14 – Empêchement du Prestataire
Lorsque Faim de Découvertes est dans l’impossibilité d’assurer une prestation, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Le Prestataire propose prioritairement :
- une nouvelle date ;
- ou, avec l’accord du Client, une prestation adaptée ou équivalente.
Si aucune solution ne peut être retenue, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.
Article 15 – Conditions d’accueil et logistique
Le Client s’engage à fournir les locaux, équipements, branchements, mobiliers, accès et moyens logistiques communiqués par Faim de Découvertes avant la prestation et prévus dans les documents contractuels.
Les besoins précis peuvent être indiqués dans le devis, une fiche technique ou une fiche logistique.
Le Client informe le Prestataire de toute contrainte susceptible d’affecter la prestation, notamment en matière :
- d’accès ;
- de stationnement et de déchargement ;
- de sécurité ;
- d’électricité ;
- d’eau ;
- d’accessibilité ;
- d’hygiène ;
- de stockage ;
- d’utilisation des locaux.
Le Prestataire doit pouvoir accéder aux lieux pendant la durée nécessaire à l’installation et au rangement de son matériel. Cette durée est communiquée au Client en fonction de la prestation.
En cas de difficulté logistique, le Prestataire peut adapter ou réduire la prestation lorsque cela permet de préserver la sécurité et la qualité minimale de l’intervention. Une telle adaptation n’entraîne pas automatiquement une réduction du prix lorsque la difficulté est imputable au Client.
Article 16 – Encadrement et sécurité des participants
Faim de Découvertes est responsable de la conduite pédagogique et technique de son intervention.
Le Client conserve la responsabilité de l’encadrement général de son public, de sa surveillance, de la discipline, des autorisations nécessaires, du respect des taux réglementaires d’encadrement et du suivi individuel des participants.
En milieu scolaire, l’enseignant doit être présent pendant toute la durée de l’intervention.
Dans les accueils collectifs de mineurs, le Client conserve le nombre d’encadrants nécessaire au respect de la réglementation applicable. Le Prestataire n’est pas comptabilisé parmi les effectifs d’encadrement du Client.
Dans les structures sociales, médico-sociales ou spécialisées, l’encadrement doit être adapté aux besoins réels et au niveau d’autonomie des participants.
Pour les manifestations et stands ouverts au public, l’organisateur assure la présence ou la disponibilité immédiate d’un responsable.
Les mineurs participant à une visite guidée doivent rester sous la responsabilité des adultes chargés de leur encadrement.
Le Prestataire peut interrompre la participation d’une personne, ou la prestation elle-même, lorsque le comportement d’un participant ou l’insuffisance d’encadrement crée un danger sérieux pour les personnes, le matériel ou les collections.
Article 17 – Prestations extérieures et conditions météorologiques
Les activités extérieures sont maintenues lorsque les conditions météorologiques restent compatibles avec leur déroulement normal. Une pluie légère, un froid modéré ou une chaleur modérée ne constituent pas, à eux seuls, un motif d’annulation.
Lorsque cela est possible, le Prestataire peut adapter le parcours, modifier une séquence extérieure ou proposer une activité de remplacement en intérieur.
La prestation peut être interrompue, reportée ou annulée lorsqu’une alerte météorologique, un orage, des vents violents, une canicule, une inondation, une fermeture administrative ou toute autre circonstance crée un danger sérieux pour les participants ou rend la prestation impossible.
Un report est recherché en priorité.
Article 18 – Matériel et collections
Le matériel, les appareils scientifiques, les fossiles, les spécimens naturalisés, les reproductions, les outils, les supports et les collections apportés par Faim de Découvertes restent sa propriété.
Leur manipulation doit respecter les consignes données par le Prestataire.
Le Client veille à ce que son personnel, les participants et les personnes placées sous sa responsabilité respectent ces consignes.
En cas de dommage résultant d’une faute, d’une utilisation non autorisée, du non-respect des consignes ou d’un défaut d’encadrement imputable au Client ou aux personnes placées sous sa responsabilité, le Client s’engage à coopérer aux démarches nécessaires à l’établissement des circonstances et au traitement du sinistre.
Il communique, lorsque cela est nécessaire, les coordonnées de son assureur et facilite les démarches permettant la mise en œuvre des assurances concernées.
Cette disposition ne s’applique pas à l’usure normale, à une défaillance propre au matériel ou à un dommage imputable au Prestataire.
Article 19 – Prestations alimentaires et allergènes
Pour toute prestation comprenant la manipulation, la préparation ou la consommation d’aliments, Faim de Découvertes communique au Client, avant la prestation, la liste des ingrédients utilisés et les allergènes à déclaration obligatoire présents dans les préparations.
Le Client est responsable de la transmission de ces informations aux participants et, lorsqu’il s’agit de mineurs, à leurs représentants légaux.
Il lui appartient de recueillir les informations utiles concernant les allergies, intolérances et contre-indications alimentaires et d’organiser le groupe en conséquence.
Il appartient expressément au Client et aux membres de son personnel chargés de l’encadrement d’empêcher la consommation d’un produit par toute personne pour laquelle ce produit n’est pas adapté.
Le Prestataire peut refuser la participation pratique ou la consommation par une personne présentant une allergie grave lorsque les conditions de l’atelier ne permettent pas d’assurer sa sécurité ou d’exclure suffisamment le risque de contamination croisée.
Lorsqu’elle est techniquement réalisable et convenue au préalable, une préparation alternative peut être proposée.
Les modalités sanitaires particulières, notamment lorsqu’un établissement impose la conservation d’un échantillon témoin, sont déterminées séparément avec le Client.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, fiches pédagogiques, supports, présentations, documents et autres créations originales réalisées par Faim de Découvertes restent protégés par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont applicables.
La remise ou la présentation d’un support au Client n’entraîne aucun transfert de droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion ou d’exploitation.
Toute reproduction ou réutilisation nécessite l’autorisation écrite préalable de Faim de Découvertes, sauf autorisation expressément accordée pour certains supports et pour un usage déterminé.
Article 21 – Photographies et droit à l’image
L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas autorisation de photographier ou de diffuser l’image des participants.
Toute utilisation par Faim de Découvertes de photographies ou vidéos permettant d’identifier une personne fait l’objet, lorsque cela est nécessaire, d’une autorisation adaptée à l’usage prévu.
Pour les mineurs, les autorisations nécessaires doivent être obtenues auprès de leurs représentants légaux.
Les modalités relatives au droit à l’image sont traitées séparément des présentes CGV.
Article 22 – Responsabilité et assurance
Chaque partie répond des dommages résultant de ses fautes, manquements ou négligences dans les conditions prévues par la loi.
Faim de Découvertes ne peut notamment être tenu responsable des conséquences directement imputables :
- à une information erronée ou incomplète communiquée par le Client ;
- au non-respect des consignes ;
- à un défaut d’encadrement relevant du Client ;
- à un équipement ou local fourni par le Client présentant un défaut ;
- à une utilisation non autorisée du matériel ;
- à la perte ou au vol des effets personnels des participants.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue.
Faim de Découvertes est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle :
Assureur : [nom de l’assureur]
Contrat : [numéro du contrat, si souhaité]
Étendue géographique : [à compléter]
Une attestation peut être communiquée sur demande.
Article 23 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure prévus par l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, un report est recherché. Lorsqu’il rend définitivement impossible l’exécution de la prestation, les conséquences sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 24 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée dans un délai raisonnable à :
[adresse mail professionnelle de Faim de Découvertes]
Le Client indique les éléments permettant d’identifier la prestation concernée et décrit précisément la difficulté rencontrée.
Faim de Découvertes et le Client recherchent en priorité une solution amiable.
Article 25 – Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des demandes de devis, des commandes, de la facturation et du suivi de la relation professionnelle sont décrits dans la Politique de confidentialité de Faim de Découvertes, accessible sur le site internet.
Article 26 – Dispositions légales particulières
Les présentes CGV sont destinées aux relations entre professionnels et organismes.
Lorsqu’une disposition légale impérative accorde exceptionnellement à un Client professionnel des droits supplémentaires, notamment dans certaines situations prévues par le Code de la consommation pour les très petites entreprises, cette disposition prévaut sur toute clause incompatible des présentes CGV.
Article 27 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Faim de Découvertes sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
À défaut d’accord, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles légales applicables.
Les litiges relatifs aux contrats relevant de la commande publique sont soumis aux règles de compétence et de règlement des différends propres à ces contrats.
Article 28 – Acceptation et version applicable
La version des CGV applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée lors de la conclusion du contrat.
Les CGV peuvent être modifiées pour les commandes futures. Une nouvelle version publiée sur le site internet ne modifie pas les conditions applicables à une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.
L’acceptation d’un devis faisant référence aux présentes CGV emporte leur acceptation dès lors qu’elles ont été mises à disposition du Client avant la conclusion du contrat.